volume 93 thèse présentée et soutenue publiquementle 25 novembre 2008à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) membres du jury - Pierre-Yves Gautier (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II)- Laurent Aynès (professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne - Paris I)- Alain Bénabent (agrégé des facultés de droit, avocat aux Conseils)- Denis Mazeaud (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II)- Jacques Raynard (professeur à l'Université Montpellier I)